20898 - SAS LA PHOCEENNE DE PRESTATIONS IMMOBILIERES - PPI-IMMO

20898

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Alphonse SASSI

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

30 octobre 2019

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : FEVRIER 2026
24.02.2021: JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT.
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière linéaire :
- paiement à 30 % pour le créancier ayant expressément accepté l’option correspondante pour solde de sa créance ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 05.03.21, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

17.04.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
02.04.2025 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 30.03.2022 : rapport 1° année
- 13.03.2023 : rapport 2° année
- 07.03.2024 : rapport 3° année
- 19.02.2025 : rapport 4° année

SAS

13008

535022248