20874 - SARL GC ESTHETIQUE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	20874
Nom	GC ESTHETIQUE SARL
Tribunal	Tribunal de Commerce de Gap 05000 GAP
Juge-Commissaire	Monsieur Philippe GROS
Juge suppléante	Madame Aline TAIX
Commissaire Au Plan De Redressement	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 3, Rue Capitaine de Bresson 05000 Gap
Collaborateur en charge du dossier	Madame Alexandra CHABOT LEVAIN
Numéro Greffe	20RJ22
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	12 février 2021
Redressement judiciaire	13 mars 2020
Arrêté du plan	12 février 2021
Observation	PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : FEVRIER 2026 12.02.21 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Modalités : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; - paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière progressive; - paiement immédiat des frais de justice ; - le débiteur devra consigner, à compter du 12.02.21, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ; - le débiteur ne pourra céder aucun actif ni aucune branche d'activité, sauf à obtenir les autorisations nécessaires de la juridiction compétente, et, ce, en garantie de l'exécution du plan (- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan). RAPPORTS ANNUELS : - 18.03.2022 : rapport 1° année - 31.01.2023 : rapport 2° année - 14.02.2024 : rapport 3° année - 22.01.2025: rapport 4° année

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.