20844 - SARL GHOLA - BAR AMICAL

20095 - SARL GHOLA - BAR AMICAL

GHOLA - BAR AMICAL SARL

Monsieur Alphonse SASSI

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

10 octobre 2019

JUGEMENT DU 03.03.2025 PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN ET METTANT FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

21.01.21 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière progressive :
* de la 1° à la 3° année : 10 % du passif par an ;
* de la 4° à la 7° année : 15% du passif par an ;
* la 8° année : 10% du passif ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 05.02.21, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

01.08.2024 : JUGEMENT MODIFICATIF AUTORISANT LA VENTE DU FDC AU PROFIT DE MME ABLA HAMRAOUI EPOUSE YERMECHE.
Modalités :
* prononce la levée de la clause d'inaliénabilité du fdc ;
* autorise la vente du fdc.

02.08.2024 : CESSION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE MME ABLA HAMRAOUI EPOUSE YERMECHE.

08.02.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
23.01.2025 : réouverture des débats - Renvoi au 17.02.2025 (pb de bureau)

RAPPORTS ANNUELS :
- 03.03.2022 : rapport 1° année
- 17.01.2023 : rapport 2° année
- 15.01.2024 : rapport 3° année
- 02.01.2025 : rapport 4° année

GHOLA - BAR AMICAL

89 Boulevard Oddo

MARSEILLE

Débit de boissons, PMU, exploitation d'appareils automatiques