Mandat ouvert 20693 - SCI L'ETANG

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos7093 - SCI L'ETANG

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

20693

Nom

L'ETANG SCI

Tribunal

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Eric JAMET

Juge suppléante

Madame Christelle BOUSSIRON

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

18/05104

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

23 octobre 2020

Redressement judiciaire

30 novembre 2018

Arrêté du plan

23 octobre 2020

Observation

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : OCTOBRE 2025
04.04.19 : jugement arrêtant le plan de redressement
MODALITES :
- règlement des créances minimes à l'arrêté du plan ;
- règlement du passif à 100% dans un délai de 8 ans ;
- par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- premier versement dans le mois de l'arrêté du plan;
- inaliénabilité de l'actif immobilier demandé.

RAPPORTS ANNUELS :
- 08.12.2021 : rapport 1° année
- 27.10.2022 : rapport 2° année
- 31.10.2023 : rapport 3° année
- 24.10.2024 : rapport 4° année

Société

Nom

L'ETANG

Forme Juridique

SCI

Adresse

ZI Rognac Nord
655 Avenue Denis Papin

Code Postal

13340

Ville

ROGNAC

Numéro SIRET

331250720

Activité

La propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail location ou autrement de terrains, d'immeubles à usage industriel, commercial de bureaux, appartements, garages, parkings et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société

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