20662 - SAS CARMONA ET MARTINEZ

20662

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Alain LEVINSPUHL

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

07 mars 2019

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : OCTOBRE 2025

16.01.2025 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE FACON PROGRESSIVE :
Fixe les nouvelles modalités de paiement pour les 7 prochaines années du plan comme suit :
* 4° année : 1.03 % du passif ;
* 5° et 6 année : 6.13 % du passif par an ;
* 7° année : 7.32 % du passif ;
* 8° année : 8.57 % du passif ;
* 9° année : 23.26 % du passif ;
* 10° année : 23.65 % du passif.

01.10.2020 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 octobre 2020, les mensualités à payer dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

- 16.01.2025 : Jugement constatant la non exécution du plan mais le modifiant en apurement progressif.
- 19.02.2025 : réouverture des débats - délibéré au 05.03.2025.

RAPPORTS ANNUELS :
- 29.09.2021 : rapport 1° année
- 04.10.2022 : rapport 2° année
- 02.10.2023 : rapport 3° année
- 13.12.2024 : rapport 4° année

SAS

13006

803138163