Observation | PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION (6°) SEPTEMBRE 2026
07.01.2026 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
Options 1 :
Il est donc proposé de procéder au règlement comptant, à la diligence du Commissaire à l'Exécution du Plan de 55,00% du montant des créances définitivement admises pour solde de tous comptes, dont à déduire les quatre premières annuités, soit pour les créanciers ayant bénéficié des quatre premières répartitions, un paiement forfaitaire additionnel de 29%, du montant total de leur créance déclarée, pour solde de tous comptes.
Options 2 :
Pour les créanciers n'ayant pas accepté l'Option 1, il est proposé de procéder à l'apurement du solde résiduel du passif, après paiement de la quatrième annuité, dans les conditions suivantes :
paiement de 5% du passif la cinquième année,
paiement de 5% du passif la sixième année,
paiement de 5% du passif la septième année,
paiement de 5 % du passif la huitième année,
paiement de 27% du passif la neuvième année,
paiement de 27 % du passif la dixième année,
Quelle que soit l'Option, il est expressément demandé par le requérant qu'il soit porté à la connaissance des créanciers, dans leur consultation sur la présente modification de plan, que leur accord est requis et que le défaut de réponse NE VAUT PAS ACCEPTATION de la modification sollicitée. »
10.09.20 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière progressive :
* la 1ère année : 2 % ;
* la 2ème année : 5 % ;
* la 3ème année : 7 % ;
* de la 4ème à la 8ème année 12 % par an ;
* la 9ème année 14 % ;
* la 10ème année : 12 % ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 octobre 2020, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.
- 07.01.2026 : Jugement constatant la bonne exécution du plan et modifiant le plan.
- 17.11.2026 : réouverture des débats
RAPPORTS ANNUELS :
- 29.10.2021 : rapport 1° année
- 19.10.2022 : rapport 2° année
- 04.10.2023 : rapport 3° année
- 05.08.2024 : rapport 4° année
- 11.12.2025 : rapport 5° année |
20612 - SARL BBI
20006 - SARL BBI
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