Mandat ouvert 20575 - EURL LES PRADEAUX - AUBERGE LES PRADEAUX

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Informations Mandat

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Numéro

20575

Nom

LES PRADEAUX - AUBERGE LES PRADEAUX EURL

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Alphonse SASSI

Juge suppléant

Monsieur Sylvain RUFFIER

Commissaire Au Plan De Redressement

LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

2019J00125

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

23 juillet 2020

Redressement judiciaire

14 février 2019

Liquidation judiciaire

16 décembre 2024

Arrêté du plan

23 juillet 2020

Observation

16.12.2024 : JUGEMENT prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
(rappel : les créances admises au passif de la procédure initiale sont ADMISES DE PLEIN DROIT - déduction faite des sommes perçues par les créanciers - Art L626-27 III du C. Cce).

23.07.2020 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 août 2020, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.


RAPPORTS ANNUELS :
- 22.10.2021 : rapport 1° année
- 12.09.2022 : rapport 2° année
- 13.09.2023 : rapport 3° année
- 05.09.2024 : rapport 4° année

Date de Jugement de Clôture

16 décembre 2024

Société

Nom

LES PRADEAUX - AUBERGE LES PRADEAUX

Forme Juridique

EURL

Adresse

11, Rue Ferdinand Arnaud

Code Postal

13850

Ville

GREASQUE

Numéro SIRET

489746958

Activité

Bar, restaurant, machine de jeux électriques

Enseigne

AUBERGE LES PRADEAUX

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