20335 - SARL JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS

20335

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Madame Sylvia LARRE

SELARL CDJ SUD
Huissiers de Justice associés
9bis place John Rewald - BP 200
13606 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

41020038

30 janvier 2020

Procédure de liquidation judiciaire entrainant l'arrêt immédiat de l'activité ouverte sur déclaration de cessation des paiements
Examen clôture : 02.10.20 - renvoi au 01.10.21 - renvoi au 07.10.22 - renvoi au 06.10.23 - renvoi au 04.10.24 - renvoi au 03-10-25
Motifs prorogation clôture : litiges en cours + sanctions

Assignation sanctions : audience le 03.03.23 - renvoi au 05.05.23 - délibéré au 03.11.23
Jugement du 14.11.2023 : déboute la SAS LES MANDATAIRES de toutes ses demandes - Déboute M. Mircea POTOPEA de sa demande /Appel
Arrêt CA d'Aix du 23.01.2025 : confirme le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Les Mandataires ès-qualités de sa demande de condamnation de M. Potopea à une mesure de faillite personnelle ; l'infirme pour le surplus ; déclare M. Potopea responsable de l'augmentation de l'insuffisance d'actif de la société JPCA à hauteur de 150 000 € ; condamne M. Potopea à payer à la SAS Les Mandataires ès-qualités la somme de 150 000 € outre 3 000 € d'article 700 et les dépens

- 06-03-20 : présentation requête pour vendre le matériel et les véhicules aux ep
16-03-20 : ordonnance vente : fonds reçus 30 621.76 €

- 20.07.20 : examen requête URSSAF aux fins d'être désigné en qualité de contrôleur - renvoi au 14.09.20 :
* 21-09-20 : ordonnance désignant l'URSSAF en qualité de contrôleur représentée par Maîtres GILETTA et Me LUONGO

Vérification du passif en ligne initiée le 06.11.20
Audience de contestations : 20.09.21

24 août 2020

24 août 2020

JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS

Quartier les Sauvaires
Route de Trets

MEYREUIL

Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment