20275 - Daniel HAERING

1009459 - Daniel HAERING

20275

Tribunal Judiciaire de Marseille
25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives
13006 MARSEILLE

Madame Stéfanie JOUBERT

Madame Christel VALENTI

18/11086

17 décembre 2019

11 mars 2025

11.03.2025 : JUGEMENT prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
(rappel : les créances admises au passif de la procédure initiale sont ADMISES DE PLEIN DROIT - déduction faite des sommes perçues par les créanciers - Art L626-27 III du C. Cce).

17.12.2019 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- le passif déclaré échu sera apuré au moyen de versement mensuels effectués à compter du 1er janvier 2020 par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel procédera annuellement à la répartition des dividendes, de la façon suivante :
* OPTION 1 : paiement de 70 % du passif sur 6 ans ;
* OPTION 2 : paiement de 100 % du passif sur 10 ans.
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur est invité à justifier de sa situation comptable au 1er janvier de chaque année auprès du Président du Tribunal et du commissaire à l'exécution du plan.

11.10.2022 : JUGEMENT AUTORISANT LA MODIFICATION DU PLAN
M. Daniel HAERING règlera le solde du passif selon les modalités suivantes :
Annuités 2023 à 2024 : 2.26 % du passif par an
Annuités 2025 à 2029 : 13.89 % du passif par an
Annuité 2030 : 13.91 % du solde du passif.

RAPPORTS ANNUELS :
- 22.12.2020 : rapport 1° année
- 27.06.2022 : rapport 2° année
- 14.12.2022 : rapport 3° année
- 23.01.2024 : rapport 4° année

HAERING

30, Chemin de Fontchristiane

BRIANCON

Infirmier libéral