20261 - SARL ARC BAR

20261

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Alain LEVINSPUHL

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

05 décembre 2018

18.11.2024 et 07.03.2025 - Retard exécution du plan. Débiteur relancé
PROCHAINE REPARTITION MARS 2025

18.12.2019 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % sur 9 ans de manière progressive :
• de la 1ère à la 3ème année : 7.5 % du passif par an
• de la 4ème à la 6ème année: 10 % du passif par an
• de la 7ème à la 9ème année: 15,8% du passif par an
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 janvier 2020, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan.

- 27.11.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
- 10.09.2025 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 04.05.2021 : rapport 1° année
- 16.03.2022 : rapport 2° année
- 25.01.2023 : rapport 3° année
- 12.02.2024 : rapport 4° année

SARL

13002

811125251