20240 - SARL DN

20240

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Madame Christel VALENTI

11 décembre 2019

11 décembre 2019

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : MARS 2026
11.12.2019 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière linéaire à hauteur de 10 % par annuité ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 janvier 2020, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan (1ère répartition annuelle : décembre 2020)
- paiement immédiat des frais de justice ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan.

27.03.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
12.03.2025 : réouverture des débats.

RAPPORTS ANNUELS :
- 08.02.2021 : rapport 1° année
- 11.03.2022 : rapport 2° année
- 27.02.2023 : rapport 3° année
- 08.03.2024 : rapport 4° année
- 27.02.2025 : rapport 5° année

DN