7273 - SCI PHILIPPE

7273

Tribunal Judiciaire de Marseille
25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives
13006 MARSEILLE

Madame Stéfanie JOUBERT

LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

23 avril 2019

31.01.2025 : REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE RESOLUTION DU PLAN - AUDIENCE 11.03.2025
11.10.2024 : RAPPORT AU TRIBUNAL AUX FINS DE RESOLUTION DU PLAN

23.04.2019 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement du passif échu non bancaire sur 3 ans ;
- par consignations mensuelles, à compter du 1er mai 2019 entre les mains du commissaire à l’exécution du plan es-qualités ;
- paiement du passif échu bancaire (prêt du CIC LYONNAISE DE BANQUE) sur 15 ans ;
- par consignations mensuelles, à compter du 1er mai 2019 entre les mains du commissaire à l’exécution du plan es-qualités ;
- répartitions annuelles, par le Commissaire à l'exécution du plan, des dividendes du plan ;
- le débiteur est invité à justifier de sa situation comptable au 1er janvier de chaque année auprès du Président du Tribunal et du commissaire à l'exécution du plan.

17.12.2021 : jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de 2 années et 3 mois (portant ainsi la durée totale du plan à 17 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
POUR LES CREANCES NON BANCAIRES :
- 1° année : 25 % du passif
- report de la 2° annuité du plan sur les 3 dernières années (soit du 23.07.2022 au 23.07.2024)
POUR LES CREANCES BANCAIRES :
- 1° année : 6.40 % du passif
- 2° année : 3.08 %
- 3° année : 4.00 %
- 4° et 5° années : 4.50 % du passif par an
- de la 6° à la 17° année : 6.46 % du passif pas an.


RAPPORTS ANNUELS :
- 01.09.2020 : rapport 1° année
- 20.10.2021 : rapport 2° année
- 28.06.2022 : rapport 3° année
- 17.08.2023 : rapport 4° année
- 11.07.2024 : rapport 5° année

SCI

13009

804407708