7008 - ASSOCIATION COMITE MAM' EGA

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7008
Nom	COMITE MAM' EGA ASSOCIATION
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Marseille 25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Madame Nahema PHILIPS
Juge suppléante	Madame Françoise BARBET
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	16/13415
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	09 octobre 2018
Redressement judiciaire	14 mars 2017
Arrêté du plan	09 octobre 2018
Observation	PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : AVRIL 2025 09.10.18 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Modalités : - paiement du passif sur 9 ans à 100 % de manière linéaire ; - consignations mensuelles du débiteur à compter du 1er novembre 2018, du douzième de chaque annuité du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; - paiement immédiat des frais de justice ; - le débiteur est invité à justifier de sa situation comptable au 1er novembre de chaque année auprès du Président du Tribunal et du commissaire à l'exécution du plan. RAPPORTS ANNUELS : - 17.12.2019 : rapport 1° année - 05.10.2021 : rapport 2° année - 02.02.2022 : rapport 3° année - 08.12.2022 : rapport 4° année - 27.03.2024 : rapport 5° année - 05.11.2024 : rapport 6° année

Nom	COMITE MAM' EGA
Forme Juridique	ASSOCIATION
Adresse	18 rue Busserine Saint Barthelemy Bât E8
Code Postal	13014
Ville	MARSEILLE
Numéro SIRET	381082726
Activité	Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

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