6742 - Nicole FONGAUFIER

6742

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Abdramane DIARRA

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

30 mars 2017

PLAN A JOUR D’EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : JUILLET 2025

05.04.2018 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % sur 10 ans de manière progressive (5 % du passif les 2 premières années, et 11.25 % les 8 années suivantes) ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 avril 2018, les mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation (1/12° de l'annuité) entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- passif bancaire A ECHOIR à régler directement entre les mains du créancier ;
- mesure d'inaliénabilité sur le fonds de commerce

- 22.07.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
- 02.07.2025 : réouverture des débats


RAPPORTS ANNUELS :
- 15.04.2019 : rapport 1° année
- 22.07.2020 : rapport 2° année
- 10.05.2021 : rapport 3° année
- 27.06.2022 : rapport 4° année
- 14.06.2023 : rapport 5° année
- 15.05.2024 : rapport 6° année

Nicole

13006

438955023

DOS HERMANAS