6648 - EURL ILE DE BEAUTE

6648

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Jacques ATTAS

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

11 janvier 2017

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : 25 AVRIL 2025

25.01.2018 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- 1er règlement prévu en janvier 2019 au profit des créanciers
- paiement du passif sur 8 ans à 100 % de manière progressive :
* 1ère année : 5 %
* 2ème année : 7,5 %
*3ème et 4ème années : 10 % par an
* 5ème année : 13.5 %
* 6ème année : 15 %
* 7ème année : 19 %
* 8ème année : 20 %
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement immédiat des frais de justice
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 février 2018, les mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
- incessibilité des parts sociales
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée de l'exécution du plan.

03.06.2021 : jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de 2 années et 3 mois (portant ainsi la durée totale du plan à 10 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- report de la 3° annuité du plan sur les 7 années suivantes (soit à compter du 25.04.2022) ;
- paiement du solde du passif en 7 annuités progressives fixées de la manière suivante :
* 4° année : 5 % du passif
* 5° année : 7.50 % du passif
* 6° année : 12.50 % du passif
* 7° année : 13.50 % du passif
* de la 8° à la 9° année : 15.50 % du passif pas an
* 10° année : 18 % du passif
- le débiteur devra consigner mensuellement, à compter du 5 avril 2021, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
- les répartitions annuelles devant désormais intervenir chaque année le 25 avril.

- 06.06.2024 : jugement constatant la bonne exécution du plan
- 03.04.2025 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 18.02.2019 : rapport 1° année
- 30.04.2020 : rapport 2° année
- 19.01.2021 : rapport 3° année
- 28.04.2022 : rapport 4° année
- 03.04.2023 : rapport 5° année
- 14.05.2024 : rapport 6° année

EURL

13002

790726384

BRASSERIE DU LITTORAL