6574 - GIE SAPE

6574

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Alain LEVINSPUHL

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

24 octobre 2016

10.04.2025 - REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE RESOLUTION DU PLAN - AUDIENCE DU 26.05.2025 - RENVOI AU 23.06.2025.

27.03.2025 - Retard exécution du plan. Débiteur relancé

04.12.2017 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- répartitions annuelles au profit des créanciers à la date anniversaire du plan (1er règlement : 04.12.2018)
- paiement de la première échéance trimestrielle du plan prévu pour le 24 janvier 2018 ;
- paiement du passif sur 4 ans à 100 % de manière linéaire ;
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 décembre 2017, les mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation (1/12° de l'annuité) entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan

02.11.2020 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN
- durée du plan portée à 10 ans (soit la fin du plan fixée au 04.03.2028) ;
- report de la 2ème annuité du plan sur les 8 années suivantes :
- 3° répartition annuelle reportée au 04.03.2021 et limitée à 2.71 % du passif ;
- de la 4° à la 10° annuité : 11.21 % du passif par an.

- 17.06.2024 : jugement constatant l'exécution du plan
- 12.05.2025 : réouverture des débats - Renvoi dans l'attente de l'enrôlement de la requête - Audience du 02.06.2025.

RAPPORTS ANNUELS :
- 04.12.2018 : rapport 1° année
- 04.03.2020 : rapport 2° année
- 11.03.2021 : rapport 3° année
- 18.03.2022 : rapport 4° année
- 11.05.2023 : rapport 5° année
- 13.05.2024 : rapport 6° année
- 10.04.2025 : rapport 7° année

GIE

13300

801016601