6505 - Philippe DI CESARE

5463 - Philippe DI CESARE

Tribunal Judiciaire de Marseille
25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives
13006 MARSEILLE

Madame Christel VALENTI

22.09.2026 : JUGEMENT prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
(rappel : les créances admises au passif de la procédure initiale sont ADMISES DE PLEIN DROIT - déduction faite des sommes perçues par les créanciers - Art L626-27 III du C. Cce).


27.04.2021 : JUGEMENT PROLONGEANT la durée du plan de 2 années et 3 mois (portant ainsi la durée totale du plan à 12 ans et 3 mois) ;
- il ne sera procédé à aucune répartition en 2021, 2022 et 2023 ;
- la prochaine annuité sera exigible le 1er mars 2024 ;
- M. DI CESARE devra consigner les mensualités du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan à compter du 1er mars 2023

14.11.2017 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 €
- paiement du passif déclaré échu en dix annuités ;
- versements mensuels consécutifs effectués à compter du 1er décembre 2017 par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, es-qualités ;
- le commissaire à l’exécution du plan procèdera annuellement à la répartition des dividendes ;
- le débiteur est invité à justifier de sa situation comptable au 1er janvier de chaque année auprès du Président du Tribunal et du commissaire à l'exécution du plan.


RAPPORTS ANNUELS :
- 09.01.2019 : rapport 1° année
- 25.02.2020 : rapport 2° année
- 22.12.2020 : rapport 3° année
- 28.06.2022 : rapport 4° année
- 16.05.2023 : rapport 5° année
- 04.04.2024 : rapport 6° année
- 05.06.2026 : rapport 7° et 8° année

40, rue Montgrand