6307 - SARL GOOD MORNING MARSEILLE

6307

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Madame Régine RINALDI

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

30 mars 2016

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : DECEMBRE 2025

13.09.2017 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- 1er règlement prévu en septembre 2018 au profit des créanciers
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif sur 6 ans à 100 % de manière progressive :
* la 1ère année : 8 % du passif
* la 2ème année : 10 % du passif
* la 3ème année : 12 % du passif
* la 4ème année : 18 % du passif
* la 5ème année : 25 % du passif
* la 6ème année : 27 % du passif
- paiement immédiat des frais de justice
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 octobre 2017, les mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
- mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan inscrite par le commissaire à l'exécution du plan.

16.12.2020 : Jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES et TROIS MOIS (portant ainsi la durée totale du plan à 8 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- report de la 3° annuité du plan sur les 5 dernières années du plan (soit à compter du 13.12.2021) ;
- paiement du solde du passif en 5 annuités progressives de la manière suivante :
* 4° année : 5 % du passif
* de la 5ème à la 8ème année : 19.25 % du passif par an ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 janvier 2021, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles le 13 décembre de chaque année.

- 10.01.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
- 11.12.2024 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 09.10.2018 : rapport 1° année
- 07.10.2019 : rapport 2° année
- 22.10.2021 : rapport 3° année
- 07.12.2021 : rapport 4° année
- 28.11.2022 : rapport 5° année
- 23.11.2023 : rapport 6° année
- 04.10.2024 : rapport 7° année

SARL

13005

439081894

BAR LE TRASH