5904 - SAS ANOMAT

5904

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

25 janvier 2017

28 janvier 2016

REQUETE EN MODIFICATION DU PLAN DEPOSEE - AUDIENCE - 15.01.2025 - DELIBERE 29.01.2025.

PLAN A JOUR D'EXECUTION PROCHAINE REPARTITION : AVRIL 2025

04.05.2022 : jugement autorisant la modification du plan en prolongeant la durée du plan de 2 années et 3 mois (portant ainsi la durée totale du plan à 10 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- paiement partiel de la 5° annuité du plan à hauteur de 2.80 % du passif ;
- report du solde de la 5° annuité du plan sur les 5 dernières années du plan (soit à compter du 25.04.2023) ;
- paiement du solde du passif en 5 annuités progressives fixées aux montants suivants :
* 6° année : 4 % du passif
* de la 7° à la 10° année : 10.67 % du passif pas an
- le débiteur devra consigner mensuellement, à compter du 5 mai 2022, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

25.01.2017 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement du passif à 100 % sur 8 ans de manière linéaire (12.5 %) chaque année
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 €
- paiement immédiat des frais de justice
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 février 2017, les mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation (1/12° de l'annuité) entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan.

- 05.06.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
- 14.05.2025 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 15.02.2018 : rapport 1° année
- 06.02.2019 : rapport 2° année
- 04.02.2020 : rapport 3° année
- 10.02.2021 : rapport 4° année
- 30.05.2022 : rapport 5° année
- 11.04.2023 : rapport 6° année
- 16.04.2024 : rapport 7° année

SAS

13011

799623962

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