5687 - SAS LINKIU

5687

LINKIU SAS

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

24 février 2016

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : JANVIER 2026
05.10.2016 : jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 8 ans
MODALITES :
- paiement de 100 % du passif en 8 ans de manière progressive :
*1ère année : 9 % du passif
*de la 2ème à la 8ème année : 13 % du passif par an
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 €
- paiement immédiat des frais de justice
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 octobre 2016, les mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation (1/12° de l'annuité) entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
- inaliénabilité du fonds de commerce

06.01.2021 : jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de 2 années et 3 mois (portant ainsi la durée totale du plan à 10 ans et 3 mois) soit jusqu'au 5 janvier 2027 selon les modalités suivantes :
- paiement du solde du passif en 6 annuités à hauteur de 8.67 % du passif par an, le 5 janvier de chaque année ;
- le débiteur devra consigner mensuellement, à compter du 5 janvier 2021, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

- 29.01.2025 : jugement constatant la bonne exécution du plan
- 12.01.2026 à 8H30 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 03.10.2017 : rapport 1° année
- 03.10.2018 : rapport 2° année
- 11.10.2019 : rapport 3° année
- 19.10.2020 : rapport 4° année
- 09.03.2022 : rapport 5° année
- 23.01.2023 : rapport 6° année
- 22.01.2024 : rapport 7° année
- 07.01.2025 : rapport 8° année

SAS

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801769951