5581 - SARL PANICE

5581

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

01 juillet 2015

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : OCTOBRE 2025

27.07.2016 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500,00 €
- règlement de la totalité du passif exigible au jour du jugement de redressement judiciaire par le versement, pendant 8 ans ;
- le débiteur devra consigner mensuellement, à compter du 5 août 2016, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

10.01.2018 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN
- Répartition de la somme de 9 320.00 € au titre de la 1° annuité du plan
- Prorogation de la durée du plan de de 2 ANNEES SUPPLEMENTAIRES (soit jusqu'au 25.07.2026)
- le solde de la 1° annuité est réparti à parts égales sur les 9 années restant à courir
- le montant des consignations mensuelles est fixé à la somme de 1 862.00 € à compter du 05.12.2017

14.10.2020 : jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de 2 années et 3 mois (portant ainsi la durée totale du plan à 12 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- report de la 4° annuité du plan sur les 8 années à venir (soit à compter du 25.10.2021) ;
- paiement de la 5° annuité, exigible au 25.10.2021, à hauteur de 4.93 % du passif ;
- paiement de la 6ème à la 12ème annuité à hauteur de 10.29 % du passif par an, le 25 octobre de chaque année ;
- le débiteur devra consigner mensuellement, à compter du 5 octobre 2020, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

- 20.11.2024 : jugement constatant la bonne exécution du plan
- 05.11.2025 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 04.09.2017 : rapport 1° année
- 03.09.2018 : rapport 2° année
- 28.08.2019 : rapport 3° année
- 03.09.2020 : rapport 4° année
- 19.10.2021 : rapport 5° année
- 21.10.2022 : rapport 6° année
- 12.10.2023 : rapport 7° année
- 18.09.2024 : rapport 8° année

SARL

13010

411913890

LE PETIT PETRIN