4465 - Philippe CAMPREDON

3791 - Philippe CAMPREDON

CAMPREDON Philippe

LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

2013J00699

18 septembre 2014

10 juillet 2013

21.08.2024 - Retard exécution du plan. Débiteur relancé

- 18-09-2014 : JUGEMENT arrêtant le PLAN DE SAUVEGARDE sur 8 ans et mettant fin à la période d'observation.
MODALITES :
- paiement de 100 % du passif en 8 ans
- paiement direct du prêt bancaire à l'établissement bancaire, outre les intérêts,
remise majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal,
- poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l'arrêté du plan de redressement, les échéances gelées durant la période d'observation étant reportées mensuellement à la fin de l'expiration contractuelle en autant de mois jusqu'à complet apurement
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 300,00 €
- paiement immédiat des frais de justice
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 octobre 2014, les mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation (1/12° de l'annuité) entre les mains du commissaire à l'exécution du plan
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan
- l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan

- 02.11.2017 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN
* prorogation de la durée du plan d'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE (soit jusqu'au 18.09.2023) ;
* report de la 3° annuité du plan (exigible en 09/2017) sur la 9ème année (et dernière année) du plan.

- 11.03.2021 : Jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES et TROIS MOIS, (11 ans) en fixant la 6ème annuité au montant d'ores et déjà consigné entre les mains du commissaire à l'exécution du plan (4.70 % du passif) et en autorisant le paiement du solde du passif en 5 annuités progressives de déc. 2021 à déc. 2025 de la manière suivante :
* 7ème année : 5.30 % du passif
* de la 8ème à la 11ème année : 10 % par an du passif
- les répartitions annuelles devant désormais intervenir chaque année en décembre.

- 01.02.2024 : jugement constatant la bonne exécution
- 09.01.2025 à 8H30 : réouverture des débats - Demande de report du dirigeant à 3 semaines - renvoi au 20.02.2025 et 13.03.2025.

RAPPORTS ANNUELS :
- 02.11.2015 : 1ère année
- 24.10.2016 : 2ème année
- 28.09.2017 : 3ème année
- 25.10.2018 : 4ème année
- 01.10.2019 : 5ème année
- 10.12.2020 : 6ème année
- 20.12.2021 : 7ème année
- 21.12.2022 : 8ème année
- 06.12.2023 : 9ème année

VAL JEAN
3133, route Départementale 368

13170

Fabrication de meubles de cuisines, agencements d'intérieur