20125 - SCI TARADET

20125

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Madame Christelle BOUSSIRON

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

18 septembre 2018

PROCHAINE REPARTITION : FEVRIER 2024 - Retard exécution du plan. Débiteur relancé - 07.11.2023 et 22.04.2024.

25.10.2019 : jugement arrêtant le plan de redressement
MODALITES :
- règlement du passif à 100% dans un délai de 10 ans ;
- par des versements mensuels constants entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
- premier versement dans le mois de l'arrêté du plan (soit avant le 30.11.2019).

14.10.2021 : Jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES et TROIS MOIS (portant ainsi la durée totale du plan à 12 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- 1° année : 7.80 % du passif
- 2° année : 2.00 % du passif
- 3° année : 5.00 % du passif
- de la 4° à la 7° année : 9.00 % du passif par an
- 8° année : 9.20 % du passif
- de la 9° à la 12° année : 10.00 % du passif par an
- le débiteur devra consigner mensuellement, et rétroactivement à compter du 1er mars 2021, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles le 28 février de chaque année.

RAPPORTS ANNUELS :
- 02.06.2021 : rapport 1° année
- 19.10.2021 : rapport 2° année
- 17.11.2022 : rapport 3° année
- 07.11.2023 : rapport 4° année
- 27.01.2025 : rapport 5° année

SCI

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