20040 - EURL PORTO VECCHIO 13

7016 - EURL PORTO VECCHIO 13

PORTO VECCHIO 13 EURL

Monsieur Alain CERAULO

LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

2018J00777

19 septembre 2019

18 octobre 2018

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : DECEMBRE 2025
19.09.2019 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif sur 10 ans à 100 % de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 octobre 2019, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan (1ère répartition annuelle : 19 septembre 2020) ;
- mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce .

12.11.2020 : jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de 2 années et 3 mois (portant ainsi la durée totale du plan à 12 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- paiement partiel de la 1° annuité du plan le 19.12.2020 : 6.80 % du passif
- report du solde de la 1° annuité du plan sur les 11 années suivantes (soit à compter du 19.12.2021) ;
- paiement du solde du passif en 11 annuités fixées de la manière suivante :
* 2° année : 4.34 % du passif
* 3° année : 6.91 % du passif
* de la 4° à la 11° année : 9.11 % du passif pas an
* la 12° année : solde du passif (soit 9.07 % du passif)
- le débiteur devra consigner mensuellement, à compter du 5 novembre 2020, les mensualités à régler dans le cadre du plan de sauvegarde entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.


23.01.2025 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
08.01.2026 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 14.10.2020 : rapport 1° année
- 20.12.2021 : rapport 2° année
- 08.12.2022 : rapport 3° année
- 05.12.2023 : rapport 4° année
- 05.11.2024 : rapport 5° année

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