INFORMATION COVID-19

URGENCE – ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Les tribunaux de commerce au secours des entreprises en difficulté / Les Echos :

https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/coronavirus-les-tribunaux-de-commerce-au-secours-des-entreprises-en-difficulte-1185831

 


/ CNAJMJ - N° VERT

0 800 94 25 64 - Solidarité Entreprises Covid-19

Dès le lundi 23 mars 2020, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires répondra à vos questions de 10 heures à 17 heures.

 


EMPLOYEURS - CHOMAGE PARTIEL / adresser vos demandes à :

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

 


MESURES BPI FRANCE / Modalités et bénéficiaires

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INFORMATION IFPPC / Mesures d'urgence pour les entreprises

L'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives informe les chefs d'entreprises et les dirigeants sur les mesures d'urgence pour les entreprises :

https://www.ifppc.fr/ifppc/actualites/1914,covid19-entreprise-difficulte

 

 


CHOMAGE PARTIEL / HEURES INDEMNISABLES

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

 

 

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LOYERS, EAU, GAZ, ELECTRICITE : / Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&categorieLien=id

Autre lien : article Le Figaro Economie du 16.04.2020 :

https://www.lefigaro.fr/economie/le-gouvernement-francais-a-demande-aux-grandes-foncieres-d-annuler-3-mois-de-loyers-pour-les-tpe-20200416

 


/ AIDE FONDS DE SOLIDARITE

Information sur l’aide du fonds de solidarité :

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation   

 

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804376&fastPos=1&fastReqId=832389411&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte    

 

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780634&fastPos=1&fastReqId=2116424635&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000041768315&fastPos=1&fastReqId=870667205&oldAction=rechExpTexteJorf

 

 


/ INFORMATION

INFORMATION SUR LA SORTIE PROGRESSIVE DU CONFINEMENT

 

Nous vous informons qu’à compter du 11 mai 2020, l’activité de nos études se poursuivra conformément aux règles édictées dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.

Dans ces conditions, nos études demeureront fermées au public.

Toutefois, les entretiens préalables aux licenciements des salariés concernés feront l’objet d’une procédure assurant la protection de nos collaborateurs ainsi que des intéressés.

 

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet https://sud.lesmandataires.com/ et à l’utiliser pour formuler vos questions et vos demandes.

Nous mettrons tout en œuvre afin d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Nous vous rappelons que chaque dirigeant, créancier, salarié, peut obtenir les codes d’accès qui lui permettront de consulter son dossier.

 

Nous restons mobilisés pour vous accompagner tout au long de cette crise sanitaire.


DELAIS - COVID - 19 / PLANS DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT

PLANS DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT : PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN ET MODIFICATION DU PLAN

 

Si votre activité a été affectée par la crise sanitaire liée au COVID-19 et que vous envisagez de vous prévaloir des dispositions ci-dessous reproduites, il vous appartient de formuler votre demande auprès du commissaire à l'exécution du plan.

 

 

ART. 1 III - ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 :

 

III. - S'agissant des plans arrêtés par le tribunal en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce :

 

1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I [soit jusqu’au 23.08.2020 inclus], le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois être prononcée pour une durée maximale d'un an ;

 

2° Après l'expiration du délai prévu au I, et pendant un délai de six mois [soit jusqu’au 23.02.2021 inclus], sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale d'un an.

 

IV. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger les délais qui sont imposés à ces derniers d'une durée de cinq mois.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762344&fastPos=2&fastReqId=399387430&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

ART. 5 - ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 (extrait) :

 

I. - Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant, le cas échéant à la ou aux prolongations prévues au III de l'article 1 et au II de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée.
Lorsque le plan fait l'objet d'une prolongation en application de l'alinéa précédent ou de l'ordonnance susvisée, le président du tribunal ou le tribunal, selon les cas, adapte les délais des paiements initialement fixés par le tribunal à la durée du plan qu'il prolonge ou a prolongée, en dérogeant le cas échéant aux dispositions de l'article L. 626-18 du même code. Ils peuvent faire application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 1343-5 du code civil, dans la limite du terme du plan tel que prolongé en application des dispositions de l'alinéa précédent.
II. - La durée maximale du plan arrêté par le tribunal conformément à l'article L. 626-12 ou L. 631-19 du code de commerce est portée, en cas de modification substantielle, à douze ans ou, lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dix-sept ans.
III. - Lorsque la demande de modification substantielle du plan prévue par l'article L. 626-26 du même code porte sur les modalités d'apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée prévue par le troisième alinéa de l'article R. 626-45 vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897273&fastPos=1&fastReqId=1458689659&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


De la prévention à la liquidation judiciaire (ou au rétablissement professionnel) : les outils de l'entreprise en difficulté

photo pro

Michel ASTIER

Mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale depuis 1987.

Titulaire d’un DEA de droit des affaires délivré par la faculté de droit d’Aix en Provence et du certificat d’aptitude aux fonctions de syndic (décembre 1981).

Plus de 30 ans d’expérience et plus de 9 000 mandats traités ; installé à Marseille depuis son inscription, il a une excellente connaissance de l’environnement économique et social de sa région.

Membre de l’Institut Français des Praticiens des Procédures collectives depuis 1986, il y a exercé des responsabilités nationales (secrétaire du bureau) et locales (président de compagnie et trésorier).

Il sait allier rigueur, écoute et sens de l’humain pour accompagner les entreprises en difficultés et préserver les droits et intérêts de leurs principaux partenaires (salariés, créanciers …)

Vincent de CARRIÈRE

Diplômé du DJCE Diplôme de juriste conseil d’entreprise et d’un DESS de droit des Affaires à la Faculté de Droit de Toulouse dont il est originaire.

Il s’est présenté à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire en 2004 qu’il a obtenu passant de la ville de Montpellier chez Maitre Christine Dauverchain à Aix-en-Provence où il exerce depuis 2005 après avoir repris l’étude de Maître Jean-Pierre GROSSETTI.

S’en est suivi une installation à Gap en 2007 puis Marseille où se trouve le siège social de la SAS LES MANDATAIRES dans laquelle il est associé avec Maitre Michel ASTIER depuis 2019.

Vincent de Carrière a été récemment élu, en janvier 2020, membre du Conseil national des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires présidé par son confrère et associés du réseau LES MANDATAIRES Christophe Basse. Il a également été membre du Jury d’examen d’aptitude à la profession de Mandataire Judiciaire pendant 6 ans et participe régulièrement à des colloques sur la profession et lorsque son emploi du temps le permet donne des cours à l’Institut du Droit des Affaires d’Aix en Provence en Procédures Collectives.

Intervenu dans les dossiers : Azur Chimie, Legre mante, Safetic, Groupe Piera, Maranatha.

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